Conditions générales d’Utilisation et de Vente
Article 1 : Présentation
Les présentes conditions générales détaillées ci-dessous, s'appliquent à toute consultation et/ou commandes effectuées via le site internet https://www.enfance-parente.com/, (ci-après dénommé « le Site »), ayant pour vocation la vente en ligne de produits et services.
La boutique en ligne du Site est hébergée sur Cmonsite.fr.
L’éditeur du Site est Madame ONGOLLO APILI Maryse, entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne MAOPE PASSI, immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de BOULOGNE SUR MER sous le numéro 807 690 508 000 21, demeurant 1 Place Louise Saint-Michel, Appartement 911, 62280 ST MARTIN BOULOGNE.
Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein du Site suppose la consultation préalable des présentes conditions générales.
Le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document.
Le Client dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que ces opérations relèvent de sa seule responsabilité.
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment. Tout Client est invité à consulter régulièrement les présentes afin de prendre connaissance des changements apportés.
La passation d’une commande par un Client emporte l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales, qui ne peuvent être supprimées ni modifiées.
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande, d’une manière claire et compréhensible, des présentes conditions générales et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes : - Les caractéristiques essentielles du/des Produits, - Le prix des Produits et des frais annexes ; - En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai de livraison du/des Produits, - Les mentions légales relatives à l’éditeur du Site, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte, - Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre, - Les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, - La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Article 2 – Actualité des informations
MAOPE PASSI dégage toute responsabilité si les informations disponibles sur le Site ne sont pas exactes, complètes ou à jour. Le contenu de ce Site est fourni à titre indicatif uniquement et ne devrait pas constituer la seule source d’information du Client pour sa prise de décision. Le Site pourrait contenir certaines informations antérieures.
Ces informations antérieures, par nature, ne sont pas à jour et sont fournies à titre indicatif seulement. MAOPE PASSI se réserve le droit de modifier le contenu de ce Site à tout moment. Il incombe au Client de vérifier l’actualisation des informations sur le Site.
Article 3 – Acceptation et opposabilité
Le Client déclare avoir obtenu de la part de MAOPE PASSI toutes les informations nécessaires quant aux services proposés et adhère, sans réserve, aux présentes conditions. Le Client déclare notamment : - Avoir pris connaissance des conditions dans lesquelles fonctionne le Site ; - Disposer de toutes les compétences techniques nécessaires pour accéder et utiliser normalement le Site dans le respect des présentes conditions générales.
Le Client reconnaît et accepte qu’il ne peut bénéficier des services qui lui sont proposés sur le Site que sous réserve de l’acceptation des présentes conditions.
Article 4 – Modalités d’accès au Site
L’accès au Site ne peut être proposé qu’au Client bénéficiant d’une configuration informatique compatible, en respectant les prérequis suivants :
Il dispose d’une connexion à Internet haut débit contractée auprès d’un fournisseur d’accès notoirement connu sur le marché ;
Il dispose, plus généralement, d’équipements et de moyens matériels lui permettant d’accéder et de naviguer sur le Site.
L’accès au Site est ouvert à tout Client se connectant à partir de l’adresse URL : https://www.enfance-parente.com/.
L’accès au Site est libre et gratuit à tout Client disposant d’un accès à internet.
MAOPE PASSI s’efforce de fournir un accès de qualité et de permettre au Client d’utiliser les moyens de communication mis à sa disposition dans les meilleures conditions.
En raison de la complexité du réseau internet, MAOPE PASSI fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour permettre l’accès et l’utilisation du Site. MAOPE PASSI ne saurait toutefois assurer une accessibilité ou une disponibilité absolue du Site.
Le Site est accessible 24/24h et 7 jours/7, sauf cas de force majeure ou de survenance d’un événement hors de contrôle de MAOPE PASSI et sous réserve des pannes et des interventions de maintenance nécessaires à son bon fonctionnement.
MAOPE PASSI se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site, notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.
MAOPE PASSI n’est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d’une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie du Site.
Article 5 – Description des services
La partie publique du Site met à la disposition des utilisateurs :
Des informations présentant les activités et les actions de MAOPE PASSI ;
La vente en ligne de produits et services de MAOPE PASSI
Article 6 – Commande
Les commandes s’effectuent via le Site : https://www.enfance-parente.com/.
Toute commande passée sur le Site https://www.enfance-parente.com/, constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et MAOPE PASSI.
Les caractéristiques principales du/des produits sont présentées sur le Site, ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander. Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité du/des produits, le Client a la possibilité d'annuler sa commande. Le/les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de MAOPE PASSI ne pourrait être engagée. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles. MAOPE PASSI ne garantit pas que la qualité de tous les produits, services, informations, répondra aux attentes du Client.
Le Client est informé que toute passation de commande nécessite la création préalable d’un compte. L’identification de ce compte sera réalisée au moyen d’une adresse électronique et d’un mot de passe, qui demeurera personnel et confidentiel. Tout nouveau Client doit renseigner les champs qui lui sont proposés pour créer son compte client. MAOPE PASSI ne peut être tenue responsable si le Client délivre, lors de la création de son compte, des informations incomplètes ou erronées empêchant la livraison de la commande. La fourniture des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles. Une fois la création du compte effectuée, le Client qui souhaite passer commande choisit le ou les différents produits de son choix. À tout moment le Client peut vérifier le nombre de produits contenus dans son panier et obtenir une information détaillée sur chacun d’entre eux. Enfin, le Client termine sa commande en cliquant sur le bouton « Valider » prévu à cet effet.
La validation de la commande par le Client constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite. Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par courriel au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par Client lors de la commande. La validation d’une commande emporte adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
La vente sera considérée comme définitive après l'envoi par MAOPE PASSI au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par courrier électronique et après encaissement par MAOPE PASSI de l'intégralité du prix. Par ailleurs, MAOPE PASSI se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel il existerait un arriéré de paiement ou un litige relatif à une commande antérieure.
Pour toute question relative au suivi d'une commande, le Client peut appeler le numéro de téléphone suivant : +33 1 84 80 44 45, aux jours et horaires suivants : du lundi au vendredi, de 8h à 18h, ou envoyer un mail à MAOPE PASSI à l’adresse mail suivante : [email protected].
Le Client est seul responsable de ces codes d’accès (identifiants et mots de passe), qu’il s’engage à ne pas transmettre à un tiers. La responsabilité de MAOPE PASSI ne saurait être engagée en cas d’utilisation frauduleuse d’un compte client par un tiers.
Article 7 – Prix
MAOPE PASSI se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le Client. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix du/des produits du Site.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par MAOPE PASSI et listés sur le Site.
MAOPE PASSI se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
Article 8 – Livraison
La livraison s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du bien. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas l’engagement pour MAOPE PASSI de livrer le/les produits à la date mentionnée. Le point de départ du délai de livraison est la date inscrite sur la confirmation de la commande. Le/les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Tout produit renvoyé au Client à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client.
Si le/les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours maximum après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite (courrier simple ou courriel) du Client. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Au moment de la livraison, le Client est tenu de vérifier l’état du/des produits. Ce contrôle doit porter sur la qualité, les quantités, les emballages, l’état et les références du/des produits et leur conformité par rapport à la commande et au bordereau de livraison. Le Client doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites, précises, datées et accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...). Le Client doit confirmer par courriel ces réserves au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des produits à MAOPE PASSI à l'adresse suivante : [email protected]
La vérification afférente à la livraison du/des produits est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
Si le/les produits nécessitent d'être renvoyés à MAOPE PASSI, ils doivent faire l'objet d'une demande écrite de retour dans les 7 jours suivant la livraison. Les frais de retour demeurent à la charge du Client. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Par ailleurs, le retour du/des produits ne pourra être accepté que pour le/les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...). Si les conditions susmentionnées sont remplies, MAOPE PASSI remboursera au Client le montant total de sa commande, dans les trente (30) jours à compter de la réception du/des Produits, à l’exception des frais de retour.
Article 9 – Garantie
Tout produit vendu bénéficie de plein droit, conformément aux dispositions légales : - De la garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ou à l’achat immédiat. - De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication et rendant le produit impropre à l’utilisation. Dans le cadre de la garantie légale de conformité le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur. Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du matériel, en vertu de l’article 1641 Code Civil.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer MAOPE PASSI, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité du/des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte. MAOPE PASSI remboursera, remplacera ou fera réparer le/les Produits jugés non conformes ou défectueux. Les remboursements, remplacements ou réparations du/des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque.
La garantie de MAOPE PASSI est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement du/des produits non conformes ou affectés d’un vice.
Il est expressément rappelé le contenu des dispositions légales relatives à la garantie de conformité et à la garantie légale des vices cachés.
Article L.217-4 du Code de la consommation : « Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Article L217-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit : - Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : • correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle • présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage. - Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté ».
Article L217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Article L217-16 du Code de la consommation : « Lorsque l’acheteur demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention ».
Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus».
Article 1648 al 1 du Code Civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice ».
Article 10 - Droit de rétractation
Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »
Le Client dispose donc d'un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout produit ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge du Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur commercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Tout mode de déclaration de rétractation écrit est accepté.
Il doit être dénué d'ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 48 heures, et au plus tard, dans le délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, du/des produits retournés par l'acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.
Article 11 : Données personnelles
11.1 Dispositions Générales
MAOPE PASSI, en qualité de responsable de traitement, est amené à collecter et à traiter des données à caractère personnel ayant, notamment, pour finalité :
- La gestion et le suivi des services proposés sur son Site ;
- L’analyse et la mesure de la fréquentation du Site.
La collecte des données est limitée aux informations nécessaires à l’accomplissement de ces finalités.
La structure générale du Site ainsi que les textes, images animées ou non, sons, photos sont la propriété de MAOPE PASSI.
Toute représentation totale ou partielle de ce Site par quelque entité, personne que ce soit, sans l’autorisation expresse de MAOPE PASSI est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le code de la propriété intellectuelle.
Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant, sur le Site, qui sont protégées, par les dispositions du code de la propriété intellectuelle.
Les signes distinctifs, telles que les dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, noms de domaines reproduits sur le Site sont la propriété de MAOPE PASSI ou de tiers.
Toute reproduction sans autorisation est susceptible d’engager la responsabilité de son auteur en application de l’article 1240 du code civil.
Le Client est informé que, lors de la visite sur le Site, des cookies peuvent s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.
11.2 Droit des personnes concernées
Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par MAOPE PASSI et sont indispensables au traitement de sa commande.
Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution de la commande et des garanties éventuellement applicables à l’issue de la commande.
L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.
Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à MAOPE PASSI. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée ci-après, en joignant un justificatif de son identité valide. En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
La communication de directives et l’exercice des droits susvisés s’effectuent, auprès de MAOPE PASSI par l’envoi :
Soit d’un courriel à l’adresse suivante :
Soit d’un courrier par voie postale à l’adresse suivante :
1 PLACE LOUISE MICHEL, Appartement 911, 62280 ST MARTIN BOULOGNE.
Les demandes ainsi formulées doivent être accompagnées d’une copie d’un titre d’identité pour pouvoir être prises en compte par MAOPE PASSI.
Les personnes concernées disposent également d’un droit de réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Article 12 : Droit applicable
Tout litige relatif aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent sera régi par la loi française, à l’exclusion de tout autre droit.
Article 13 : Réclamations
MAOPE PASSI met à la disposition du client un service téléphonique au numéro suivant : +33 1 84 80 44 45. Toute réclamation écrite du client devra être transmise par écrit à l'adresse suivante : 1 PLACE LOUISE MICHEL, Appartement 911, 62280 ST MARTIN BOULOGNE ou par courriel à l’adresse suivante : [email protected].
Article 14 : Clause attributive de juridiction
Tous les litiges auxquels les opérations de vente et de prestations de services en application des
présentes Conditions générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre MAOPE PASSI et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation, conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des litiges en cas de contestation, notamment la conciliation.